Proposition de loi N° 1315
visant à mesurer la représentativité syndicale des agents de direction des organismes de protection sociale
écrite par Jean-Frédéric Poisson
cosignée par Damien Abad, Patrick Balkany, Sylvain Berrios, Gérald Darmanin, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Rémi Delatte, Dominique Dord, Laurent Furst, Franck Gilard, Philippe Gosselin, Anne Grommerch, Christophe Guilloteau, Patrick Hetzel, Charles de La Verpillière, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Alain Marty, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Bernard Perrut, Didier Quentin, Fernand Siré, Thierry Solère, Claude Sturni, Guy Teissier, François Vannson & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les dispositifs prévus dans le texte actuel de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ont omis de prendre en considération les agents de direction des organismes de sécurité sociale.
En effet, cette loi a défini les critères de représentativité syndicale des salariés, en distinguant dans les articles L. 2122 et suivants du code du travail, plusieurs niveaux pour le calcul de l'audience : - au niveau de l'entreprise et l'établissement ; - au niveau du groupe ; - au niveau de la branche professionnelle ; - au niveau national et interprofessionnel ; et en prévoyant des mesures particulières pour les très petites entreprises (moins de 11 salariés). Rien n'est actuellement prévu pour la catégorie spécifique des agents de direction des régimes de sécurité sociale (tels que le Régime Social Indépendant et la Mutualité Sociale Agricole), qui constituent des branches reconnues comme...
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