24 juillet 2013

Proposition de loi N° 1315

visant à mesurer la représentativité syndicale des agents de direction des organismes de protection sociale

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les dispositifs prévus dans le texte actuel de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ont omis de prendre en considération les agents de direction des organismes de sécurité sociale.

En effet, cette loi a défini les critères de représentativité syndicale des salariés, en distinguant dans les articles L. 2122 et suivants du code du travail, plusieurs niveaux pour le calcul de l'audience : - au niveau de l'entreprise et l'établissement ; - au niveau du groupe ; - au niveau de la branche professionnelle ; - au niveau national et interprofessionnel ; et en prévoyant des mesures particulières pour les très petites entreprises (moins de 11 salariés). Rien n'est actuellement prévu pour la catégorie spécifique des agents de direction des régimes de sécurité sociale (tels que le Régime Social Indépendant et la Mutualité Sociale Agricole), qui constituent des branches reconnues comme...

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