Mesdames, Messieurs, les motifs de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article unique Après le mot : « punie », la fin du second alinéa de l'article 226-4-1 du code pénal est ainsi rédigée : « de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise par le biais d'un réseau de communication électronique. » © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']); (function() { var ga = document.createElement('script'); ga.type = 'text/javascript'; ga.async = true; ga.src = ('https:' == document.location.protocol ? 'https://ssl' : 'http://www') + '.google-analytics.com/ga.js'; var s = document.getElementsByTagName('script')[0]; s.parentNode.insertBefore(ga, s); })();
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