24 juillet 2013

Proposition de loi N° 1316

visant à aggraver la sanction pénale applicable à l'usurpation d'identité commise par le biais de réseaux de communication électronique

écrite par Marc Le Fur
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, les motifs de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article unique Après le mot : « punie », la fin du second alinéa de l'article 226-4-1 du code pénal est ainsi rédigée : « de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise par le biais d'un réseau de communication électronique. » © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']); (function() { var ga = document.createElement('script'); ga.type = 'text/javascript'; ga.async = true; ga.src = ('https:' == document.location.protocol ? 'https://ssl' : 'http://www') + '.google-analytics.com/ga.js'; var s = document.getElementsByTagName('script')[0]; s.parentNode.insertBefore(ga, s); })();

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(version pdf)

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