Proposition de loi N° 1317
de la Écologiste visant à créer une contribution climat-énergie
écrite par Eva Sas
cosignée par Laurence Abeille, Éric Alauzet, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Barbara Pompili & François de Rugy
Extrait
Mesdames, Messieurs, d'adopter.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Est soumise à la contribution climat-énergie la mise à la consommation des produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible énumérés aux tableaux B et C de l'article 265 du code des douanes.
Est également soumise à la contribution climat-énergie la mise à la consommation des houilles, lignites et cokes telle que citée au 1 de l'article 266 quinquies B du même code.
Est soumise à la contribution climat-énergie la consommation d'uranium utilisé pour la production d'électricité. Article 2 Sont assujetties à la contribution climat-énergie les personnes morales ayant un établissement situé sur le territoire français et qui mettent à la consommation les produits visés au premier alinéa de l'article 1er de la présente loi et qui consomment de l'uranium pour produire de l'électricité. Article 3 Les différents montants de la contribution climat-énergie sont exprimés : 1) En euros par...
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