Proposition de loi N° 1318

Extrait

Mesdames, Messieurs, les motifs de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article unique I. - La décision de fermeture de classe d'un établissement du premier degré ne peut être considérée comme définitive que lorsque le processus suivant a été appliqué : 1° L'inspection d'académie notifie, dans un premier temps, une proposition de fermeture de classe, dûment motivée, aux exécutifs locaux concernés, aux représentants des parents d'élèves ainsi qu'aux syndicats.

Ces derniers font part à leur tour, en temps utile, aux autorités académiques de leurs observations comportant notamment les données relatives, le cas échéant, à la possible amélioration des effectifs des écoles.

2° La mesure de fermeture de classe ne peut être mise en application dans l'année scolaire qui suit la première notification.

II. - Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application de la présente loi. © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || [];...

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