Proposition de loi N° 1319

Extrait

Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Le second alinéa de l'article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé : « Lorsque l'éditeur de services détient, directement ou indirectement, des parts de producteur sur des programmes, il veille à les diffuser en télévision de rattrapage, notamment à l'étranger. » Article 2 L'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce que les services diffusés au titre du présent article par les sociétés visées à l'article 44 de la présente loi soient accessibles aux Français établis hors de France, notamment dans le cadre de la télévision de rattrapage. » Article 3 Après le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un...

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