Proposition de loi N° 132

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'auteur de la présente proposition de loi constitutionnelle a déposé une proposition de loi tendant à ce que les 577 députés soient élus en introduisant une dose de proportionnelle : - 11 députés représentant les Français de l'étranger seraient élus au scrutin proportionnel de liste avec répartition des restes à la plus forte moyenne.

- 493 députés seraient élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours ; afin d'éviter les abus constatés sous la précédente législature, le projet initial de découpage des circonscriptions serait élaboré par une commission indépendante et non par le Gouvernement, après avis simplement consultatif d'une commission.

- 73 sièges dits de répartition seraient eux, attribués proportionnellement au total des voix obtenues par les candidats non élus de chaque parti dans les 493 circonscriptions ; en outre, pour chaque parti les sièges seraient affectés aux candidats non élus au scrutin majoritaire...

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