Rapport d'information N° 1328
de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances
écrit par Christian Eckert rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
, un bilan synthétique des mesures d'application prises ou en attente, à la date du 31 mai 2013, - dans une première partie, le détail de l'évolution de la présentation de la doctrine administrative, - dans une deuxième partie, une analyse des mesures d'application au regard de la loi votée pour une série de dispositifs importants.
Ces dispositifs incluent notamment le crédit d'impôt compétitivité-emploi, la réduction de l'avantage lié à l'exonération des plus-values de long terme sur les cessions par les entreprises de certains titres de participation, ou encore l'impôt de solidarité sur la fortune ; - puis, dans une troisième partie, la présentation d'éléments plus quantitatifs (nombre de bénéficiaires, montants, effets observés...) pour une sélection de mesures mises en place au plus tôt l'année précédente, introduisant ainsi un début d'évaluation des dispositions fiscales entrées en vigueur récemment, y compris sous la précédente législature....
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