28 août 2013

Projet de loi N° 1339

autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation de l'accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak

M. le Premier ministre, M. le Ministre des affaires étrangères

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