Proposition de résolution N° 134

Extrait

Mesdames, Messieurs, Afin de préserver la stabilité financière de la zone euro, le gouvernement Fillon et la majorité précédente ont fait adopter une loi autorisant la ratification d'un traité censé répondre aux problèmes de financement des États sur les marchés financiers.

Le mécanisme européen de stabilité (MES), organisation financière internationale sise à Luxembourg, a ainsi été créé. Ce fonds dispose d'une capacité initiale de prêt de 500 milliards d'euros, sur la base initiale d'un capital de 700 milliards d'euros (80 milliards d'euros de capital libéré et 620 milliards d'euros de capital appelable). La France y est engagée à hauteur de 142, 7 milliards d'euros, dont 16, 3 milliards d'euros de capital à libérer dans les cinq ans suivant 2013, soit environ 3, 26 milliards d'euros par an.

Si la décision d'augmenter le capital était prise, la France et les autres membres devraient augmenter leurs transferts vers le MES. Aucun acteur de ce système...

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