Rapport d'information N° 1347
d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la gestion des déchets dans le cadre des filières à responsabilité élargie des producteurs (ditesfilières REP)
écrit par Guillaume Chevrollier rapporteur pour la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Jean-Jacques Cottel rapporteur pour la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Lors de sa réunion du 20 février 2013, la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a décidé de créer en son sein une mission d'information sur la gestion des déchets dans le cadre des filières à responsabilité élargie des producteurs, dites « filières REP », dont elle a souhaité nous confier l'animation.
La prise en charge de tout ou partie de la gestion des déchets par les acteurs économiques qui mettent sur le marché les produits à l'origine de ces déchets constitue une application du principe « pollueur-payeur ». Identifié dans le courant des années soixante-dix par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ce principe se traduit par une responsabilité du producteur élargie à la fin de vie des produits qu'il met sur le marché. La présente mission d'information parlementaire a inscrit ses travaux dans le prolongement d'un rapport récent consacré par la direction...
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