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11 septembre 2013
Dossier relatif
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1350
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 27 amendements déposés sur ce texte
Voir le rapport de la commission
Documents relatifs
Dossier : Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Proposition de loi N° 658
Rapport N° 1350 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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