11 septembre 2013
Projet de loi N° 1351
transposant la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants
M. le Premier ministre, M. le Ministre de l'intérieur
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Documents relatifs
- Dossier : Transposition de la directive 2013ue du conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93109ce en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au parlement européen pour les citoyens de l'union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants.
- Rapport N° 1461 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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