Proposition de résolution N° 1355
en application de Article 34-1 de la Constitution relative à un moratoire sur la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques issus de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et des lois subséquentes
écrite par Gaby Charroux
Extrait
Mesdames, Messieurs, Suite au terrible accident survenu à l'usine AZF de Toulouse en 2001, le Gouvernement a annoncé vouloir faire de la sécurité industrielle une préoccupation majeure.
Les services de l'État ont travaillé aux dispositions à mettre en oeuvre pour protéger efficacement les populations résidant en proximité des sites industriels classés « Seveso seuil haut ». La commission d'enquête parlementaire sur la sûreté des installations industrielles, présidée par le député François LOOS, a débouché sur un rapport éponyme, enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 janvier 2002. La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, dite « Loi Bachelot », ne répond que partiellement aux exigences du rapport de la commission d'enquête.
Celle-ci doit permettre de protéger les riverains et maîtriser l'urbanisation autour des usines à risques.
Malgré de nombreux ajustements jusqu'à ces dernières semaines avec l'adoption de la loi relative à...
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