Rapport d'information N° 1359
de contrôle budgétaire de la commission des finances déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l'évolution et les conditions de maîtrise du crédit d'impôt en faveur de la recherche
écrit par Alain Claeys rapporteur pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
mesdames et messieurs les députés, j'ai l'honneur de vous présenter le rapport sur l'évolution et les conditions de maîtrise du crédit d'impôt en faveur de la recherche que votre Commission a demandé au titre du 2° de l'article 58 de la LOLF et qui vous a été remis le 31 juillet dernier.
Pour le faire, j'ai à mes côtés Mme Jeanne Seyvet, contre-rapporteur, et l'équipe des rapporteurs : Mme Valérie Charolles, conseillère référendaire, M. Emmanuel Glimet, conseiller maître, et Mme Christine Costes, rapporteure.
Créé en 1983, le CIR a connu en 2008 une réforme majeure qui en a porté le taux à 30 % des dépenses de recherche et développement des entreprises jusqu'à 100 millions d'euros de dépenses et à 5 % au-delà, le franchissement de ce seuil étant calculé filiale par filiale au sein des groupes.
Il est devenu le principal outil d'aide à la R&D des entreprises.
En accord avec votre président et votre rapporteur spécial du budget de la recherche, la...
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