Rapport d'information N° 1362
d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la mise en oeuvre de la loi portant création des emplois d'avenir
écrit par Jean-Marc Germain rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Extrait
Le présent rapport s'inscrit dans le cadre d'une mission d'information sur l'application de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir, instaurée le 12 juin 2013 par la commission des affaires sociales.
Évaluer en marchant : un nouveau rôle pour le Parlement Cette mission, initiative du Président de l'Assemblée nationale, M. Claude Bartolone, traduit une volonté de voir la représentation nationale conforter son rôle d'évaluation des politiques publiques et de contrôle des lois qu'elle adopte.
Le Règlement de l'Assemblée nationale prévoit aujourd'hui deux types de missions d'évaluation : celles visées à l'article 145-7, qui portent sur les textes d'application d'une loi six mois après son vote par le Parlement et conduites par le rapporteur du texte et un parlementaire de l'opposition ; celles prévues par l'article 145, alinéa 2, qui visent à permettre, plus tardivement, une évaluation sur le fond des résultats atteints grâce...
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