Proposition de loi N° 1367
visant à garantir la supériorité des accords d'entreprise sur le code du travail
écrite par Jean-Charles Taugourdeau
cosignée par Véronique Besse, Valérie Boyer, Alain Chrétien, Olivier Dassault, Lucien Degauchy, Jean-Pierre Door, Yannick Favennec, Laurent Furst, Jean-Pierre Gorges, Thierry Lazaro, Isabelle Le Callennec, Jean-François Mancel, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Philippe Armand Martin, Alain Marty, Yannick Moreau, Alain Moyne-Bressand, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Guy Teissier & Jean-Pierre Vigier
Extrait
Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi pour donner la parole à l'ensemble des salariés d'une entreprise qui maîtriseraient ainsi directement leurs conditions de travail en fonction de la spécificité de leur entreprise.
PROPOSITION DE LOI Article unique L'article L. 2251-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art.
L. 2251-1. - Les conventions ou accords d'entreprises priment sur les dispositions légales en vigueur. » © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']); (function() { var ga = document.createElement('script'); ga.type = 'text/javascript'; ga.async = true; ga.src = ('https:' == document.location.protocol ? 'https://ssl' : 'http://www') + '.google-analytics.com/ga.js'; var s = document.getElementsByTagName('script')[0]; s.parentNode.insertBefore(ga, s); })();
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