Proposition de loi N° 1369
visant à promouvoir la résidence alternée, le recours aux dispositifs de médiation et l'équitable implication des parents dans l'accompagnement et la prise en charge de leur enfant en cas de divorce ou de séparation
écrite par François de Rugy
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'autorité parentale conjointe, qui consacre l'égalité des droits et des devoirs des mères et des pères dans l'éducation des enfants, s'est progressivement imposée en droit depuis vingt-cinq ans.
La loi du 27 juillet 1987 a créé le principe de coparentalité. Celle du 8 janvier 1993 a permis d'affirmer l'exercice conjoint de l'autorité parentale.
Enfin la modification du code pénal du 4 mars 2002 a donné à la résidence alternée une portée juridique.
Cette trajectoire législative consacre l'idée selon laquelle le maintien des relations entre un enfant et ses deux parents est partie prenante de son intérêt, c'est-à-dire de « la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ». Malgré cette égalité de principe entre pères et mères, la répartition du travail parental reste profondément inégale.
Dans 70 % des familles françaises, les femmes sont particulièrement impliquées dans les tâches...
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