Proposition de loi N° 1373
relative au renforcement des sanctions prévues par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage en cas d'occupation illicite d'une propriété privée ou publique par les gens du voyage
écrite par Damien Abad
cosignée par Charles de La Verpillière
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'accueil des gens du voyage est une question ancienne et récurrente du paysage français.
Les stationnements inorganisés et illicites suscitent souvent des situations de tension entre les gens du voyage et les populations locales.
Les gens du voyage désignent les populations qui vivent de façon nomade.
Cette expression est devenue une catégorie juridique du droit français, par deux décrets de 1972, qui se référaient à la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 définissant comme suit les gens du voyage : « personnes n'ayant ni domicile ni résidence fixes de plus de six mois dans un État membre de l'Union européenne doivent être munies d'un livret spécial de circulation délivré par les autorités administratives ». Par solidarité nationale, l'État français a toujours souhaité accueillir et intégrer ces personnes sur son territoire.
Il en a fait une obligation, encadrée par des règles claires, lors de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000,...
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