Proposition de loi N° 1375
visant à la mise en oeuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement
écrite par Jean Glavany
Extrait
Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi instituant, dans le droit français, le droit à l'eau comme un droit fondamental des citoyens, a été élaboré par une plate-forme regroupant de nombreuses associations humanitaires, caritatives et environnementales, à l'issue d'un très long travail d'élaboration, d'études, de réflexions et d'échanges.
Les signataires de la présente proposition de loi, qui s'engagent dans une démarche transpartisane, en approuvent les objectifs et les grandes lignes, même s'ils ont la volonté d'en amender tel ou tel point.
Ils se rejoignent certainement sur l'urgence d'en débattre et s'engagent sur ce texte en émettant le voeu qu'il soit enregistré au plus vite par la Bureau de notre Assemblée et transmis aussitôt à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire pour étude et avis avant son inscription à l'ordre du jour dans les meilleurs délais possibles.
La question de la reconnaissance et de la mise en...
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