Rapport N° 1383
de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Laurent Marcangeli et plusieurs de ses collègues sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports maritimes
écrit par Laurent Marcangeli rapporteur pour la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Extrait
Votée par la précédente majorité à l'initiative du Gouvernement de François Fillon, la loi du 21 août 2007 a permis d'assurer la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, essentiellement donc dans le transport ferroviaire, en cas de grève ou de perturbation prévisible.
Cette continuité a été étendue au secteur aérien par la loi Diard du 19 mars 2012. Le dispositif, communément - quoiqu'imparfaitement - désigné sous l'expression de « service minimum », consiste en un ensemble de dispositions du code des transports permettant aux entreprises de définir un plan de transport adapté aux moyens humains dont elles disposent et de renforcer le droit d'information des usagers.
Ceci se traduit notamment par l'obligation pour les personnels de se déclarer grévistes quarante-huit heures à l'avance et de signifier la reprise du travail vingt-quatre heures auparavant, mais aussi par une prévention améliorée des conflits sociaux...
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