Proposition de résolution N° 1390

Extrait

Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de résolution.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique Il est créé, en application des articles 137 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale, une commission d'enquête de trente membres sur les conflits parentaux transnationaux.

1° Elle s'attachera à établir un état des lieux de l'ensemble des conventions bilatérales conclues par la France en matière de recouvrement des pensions alimentaires, de prévention et de lutte contre les déplacements illicites d'enfants dans le cadre de conflit parentaux transnationaux.

2° Elle fera ressortir, sur la base de ce diagnostic, les actions à mettre en oeuvre pour améliorer la lutte contre les déplacements illicites.

3° Elle formulera des propositions précises afin de créer une agence pour le recouvrement des pensions alimentaires et de développer des conventions internationales bilatérales réciproques permettant de garantir le paiement des pensions. ©...

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