Rapport d'information N° 1393
de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet d'avenant au contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions
écrit par Martine Martinel rapporteur pour la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Extrait
L'objectif, le contenu et le mode d'élaboration des contrats d'objectifs et de moyens (COM) entre l'État et les entreprises de l'audiovisuel public sont prévus par le I de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. « Des contrats d'objectifs et de moyens sont conclus entre l'État et chacune des sociétés ou établissements suivants : France Télévisions, Radio France, la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, Arte-France et l'Institut national de l'audiovisuel.
La durée de ces contrats est comprise entre trois et cinq années civiles.
Un nouveau contrat peut être conclu après la nomination d'un nouveau président.
Les contrats d'objectifs et de moyens déterminent notamment, dans le respect des missions de service public telles que définies à l'article 43-11, pour chaque société ou établissement public : - les axes prioritaires de son développement ; - les engagements pris au titre de la...
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