Proposition de résolution N° 1394
tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'organisation et sur les dysfonctionnements du régime social des indépendants
écrite par Julien Aubert
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le régime social des indépendants (RSI) a été institué en 2006, dans le cadre d'une démarche de simplification administrative à l'égard des professionnels non-salariés et indépendants.
Cette démarche, à l'initiative de la précédente majorité, a été complétée en 2008 par la création de l'ISU (interlocuteur social unique). L'objectif initial de la création du RSI était avant tout de regrouper l'ensemble des cotisations applicables aux professionnels indépendants en une seule.
Il était également de diminuer les coûts de fonctionnement et de gestion des cotisations.
Enfin, il s'agissait de séparer en trois régimes distincts les professionnels indépendants (commerçants, artisans, professions libérales). La nature juridique du RSI relève du régime général de la sécurité sociale, qui couvre les professions non-salariées.
Il garantit les frais inhérents à l'assurance maladie et à la retraite des commerçants, artisans et...
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