Rapport d'information N° 1423
d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la lutte contre les paradis fiscaux
écrit par Alain Bocquet rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Nicolas Dupont-Aignan rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
du principe de la connaissance du client 66 ii.
L'approche fiscale au sein de l'OCDE ainsi qu'au sein de la Communauté européenne par le biais des pratiques fiscales dommageables 67 iii.
Une première étape vers la fiscalisation des revenus de l'épargne non résidente : la directive « épargne » de 2003 sur la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts ; le programme Qualified Intermediary aux Etats-Unis 68 iv.
La lutte contre la corruption et les progrès de la coopération pénale internationale, les efforts en matière de création de l'Espace européen de liberté, de sécurité et de Justice 68 v.
L'approche prudentielle et la liste du Forum puis du Conseil de stabilité financière 69 b.
La pause au coeur des années 2000 : des listes qui se vident, mais quelques actions aussi discrètes qu'essentielles grâce à l'OCDE 70 i.
L'amenuisement du nombre des pays menacés d'une mise à l'index 70 ii.
Une initiative cependant discrète mais extrêmement...
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