Proposition de loi N° 1426

Extrait

Mesdames, Messieurs, la présente proposition de loi constitutionnelle vise à inscrire dans la Constitution le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour les élections législatives.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE Article 1er Au troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution du 4 octobre 1958, après les mots : « suffrage direct », insérer les mots : « au scrutin uninominal majoritaire à deux tours ». Article 2 Il est ajouté à l'article 24 de la Constitution du 4 octobre 1958 l'alinéa suivant : « Une loi organique détermine les conditions d'application des trois derniers alinéas du présent article. » Article 3 Au septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, supprimer les mots : « le régime électoral des assemblées parlementaires ». 1 René Capitant, « Nation et démocratie », in la Revue Esprit 1955, pp.

311-315. 2 Michel Debré, « Scrutin, partis institutions », in les Cahiers politiques n° 22, juillet 1946, pp.

8-25. 3...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)