Proposition de loi N° 1439
visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées
écrite par Jean-Jacques Candelier
cosignée par François Asensi & Jacqueline Fraysse
Extrait
Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent, sans raison valable, l'accès des travailleurs étrangers non communautaires régulièrement installés sur notre sol, dont les qualifications sont reconnues, à certaines professions libérales ou privées : médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et architecte.
La République impose une lutte permanente pour l'égalité des travailleurs.
Il faut mettre notre législation en conformité avec la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Il ne peut exister de discriminations à l'emploi dans des métiers qui ne relèvent pas de la souveraineté nationale ou de prérogatives de puissance publique.
À diplôme égal, à compétences égales, un étranger devrait pouvoir être embauché comme n'importe quel Français.
Les députés communistes et du Front de Gauche proposent de redéposer la partie non encore satisfaite du dispositif adopté de manière consensuelle...
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