Proposition de loi N° 1440
visant à autoriser l'abattage de loups dans les zones de protection renforcée
écrite par Pierre Morel-A-L'Huissier
cosignée par Bernard Accoyer, Julien Aubert, Étienne Blanc, Gérard Cherpion, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Nicolas Dhuicq, Dominique Dord, David Douillet, Christian Estrosi, Georges Fenech, Laurent Furst, Hervé Gaymard, Jean-Claude Guibal, Christian Kert, Véronique Louwagie, Philippe Meunier, Josette Pons, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, François Vannson, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Michel Voisin & Laurent Wauquiez
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'espèce du loup gris bénéficie en France d'un statut d'espèce protégée depuis la ratification par la France de la Convention de Berne en 1989 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe.
Cette convention internationale, développée en 1979 sous l'égide du Conseil de l'Europe, a en effet placé l'espèce canis lupus dans son annexe II relative aux « animaux totalement protégés ». Les principes de la convention de Berne ont été repris depuis par la directive européenne 92/43 CEE « Habitats, Faune, Flore » du 21 mai 1992, relative à la conservation des habitats naturels ainsi que la faune et de la flore sauvages, et adoptés par l'ensemble des pays membres de l'Union Européenne.
En application de cette directive, la France a mis en place une politique de protection du loup.
Elle a notamment défini les mesures de protection des espèces animales dans le code de l'environnement aux articles L. 411-1 et L. 411-2,...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.