Proposition de loi N° 1448
relative à la suppression de l'autorisation exceptionnelle de sévices et d'actes de cruauté sur les animaux lors des corridas
écrite par Laurence Abeille
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'objet de cette proposition de loi est l'interdiction de la corrida avec mise à mort et utilisation de piques et de harpons, telle qu'elle est pratiquée actuellement en France.
Le droit applicable : une exception injustifiable L'article 521-1 du code pénal punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende « le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité ». Or, ces dispositions, selon l'alinéa 7 du même article, « ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée.
Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie. » La corrida est donc reconnue par la loi comme un acte de cruauté pénalement répréhensible, mais qui est tolérée dans certaines localités au nom...
2 commentaires :
Le 27/10/2013 à 20:45, yves11 a dit :
Je soutiens tout à fait ce projet de loi, qui permettrait, enfin, de mettre fin à cette anomalie pratiquée par l'homme, pour son seul plaisir.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 12/11/2013 à 19:10, yves11 a dit :
Un grand merci aux nouveaux venus/es pour soutenir cette proposition de loi. Les taureaux ne doivent plus être des souffre-douleur pour le "plaisir' de quelques "enluminés dans leur habit de lumière"….
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui