Proposition de loi N° 1449
visant à la reconnaissance de l'Etat et à l'instauration de mesures de réparation en faveur des orphelins de la guerre de 1939-1945 pupilles de la Nation
écrite par Bertrand Pancher
cosignée par Damien Abad, Julien Aubert, Sylvain Berrios, Xavier Breton, Luc Chatel, Alain Chrétien, Édouard Courtial, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Dominique Dord, Daniel Fasquelle, Yannick Favennec, Philippe Folliot, Philippe Gomes, Arlette Grosskost, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Laure de La Raudière, Jean-Christophe Lagarde, Jacques Lamblin, Marc Le Fur, Dominique Le Mèner, Maurice Leroy, Céleste Lett, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Alain Marc, Alain Marty, Pierre Morel-A-L'Huissier, Bérengère Poletti, Josette Pons, Christophe Priou, André Santini, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Michel Sordi, Éric Straumann, Jonas Tahuaitu, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Jean-Paul Tuaiva, Patrice Verchère & Jean-Pierre Vigier
Extrait
Mesdames, Messieurs, En 2000 et en 2004, deux décrets (2000-657 et 2004-751) ont institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents avaient été victimes de persécutions antisémites, raciales ou d'actes de barbarie durant la 2ème guerre mondiale.
Ces deux décrets ont été pris pour répondre à des situations jugées exceptionnelles et particulièrement dramatiques s'adressant aux orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes pendant la guerre 1939-1945, puis aux orphelins dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie.
Une décennie plus tard, cette reconnaissance, bien que juste et indispensable, est vécue comme injuste et partielle par une troisième catégorie de pupilles de la Nation, celle dont les parents sont morts pour faits de guerre et reconnus par la mention marginale portée sur les registres d'état civil : Mort pour la France.
Une catégorie de pupilles de la Nation qui a souvent été...
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