Proposition de loi N° 1450
relative au travail de nuit dans les établissements de vente au détail situés dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente
écrite par Frédéric Lefebvre
cosignée par Damien Abad, Bernard Accoyer, Yves Albarello, Jacques Alain Bénisti, Éric Ciotti, Rémi Delatte, Daniel Fasquelle, Marc Francina, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Franck Marlin, Alain Moyne-Bressand, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Josette Pons, Paul Salen, Fernand Siré & Guy Teissier
Extrait
Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Après l'article L. 3122-33 du code du travail, il est inséré un article L. 3122-33-1 ainsi rédigé : « Art.
L. 3122-33-1. - Sans préjudice des dispositions des articles L. 3122-32 et L. 3122-33, les établissements de vente au détail situés dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente peuvent, de droit, recourir au travail de nuit, jusqu'à minuit du lundi au jeudi, et jusqu'à une heure du matin du vendredi au samedi. « Le périmètre des zones touristiques d'affluence exceptionnelle est établi par le préfet après avis du comité départemental du tourisme, des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés, ainsi que des communautés de communes, des communautés d'agglomération et des communautés urbaines lorsqu'elles existent. « La mise en place dans les établissements de vente au détail situés dans les zones...
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