Proposition de loi N° 1452

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'article 141 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a mis en place à titre expérimental pour cinq ans des caisses communes de sécurité sociale dans les départements dont toutes les communes sont classées en zone de revitalisation rurale.

Les départements du Lot, de la Creuse et de la Lozère sont concernés.

Ce dispositif a permis de regrouper en un guichet unique la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), la Caisse d'allocations familiales (CAF) et l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Dans un contexte de désertification rurale et de disparition des services publics, la création de caisses communes de sécurité sociale a permis de maintenir le service public rural de la sécurité sociale.

Le bilan de l'expérimentation est très positif tant en terme de performance qu'en terme d'économie de gestion par la mise en commun des moyens.

Ce dispositif d'une grande...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)