Proposition de loi N° 1453
visant à introduire un assouplissement d'urgence des dérogations au repos dominical
écrite par Frédéric Lefebvre
cosignée par Patrick Balkany, Jacques Alain Bénisti, Étienne Blanc, Bernard Brochand, Luc Chatel, Alain Chrétien, Jean-Pierre Decool, Virginie Duby-Muller, Guy Geoffroy, Valérie Lacroute, Pierre Lellouche, Maurice Leroy, Lionnel Luca, Alain Marc, Thierry Mariani, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-A-L'Huissier, Patrick Ollier, Josette Pons, Claudine Schmid, Fernand Siré & Alain Suguenot
Extrait
Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article L. 3132-25-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le nombre : « 1 000 000 » est remplacé par le nombre : « 100 000 » ; 2° Après la dernière occurrence du mot : « dans », la fin est ainsi rédigée : « une zone d'attractivité commerciale exceptionnelle caractérisée par l'importance de la clientèle concernée et l'éloignement de celle-ci des zones concernées. » Article 2 Les premier à avant-dernier alinéas de l'article L. 3132-25-2 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La liste et le périmètre des zones d'attractivité commerciale mentionnées à l'article L. 3132-25-1 sont établis par le préfet de département sur la base des résultats du recensement de la population sur demande et après consultation des conseils municipaux, et après consultation des présidents de la communauté de communes, de la communauté...
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