Proposition de loi N° 1454

Extrait

Mesdames, Messieurs, La sécurité juridique des documents d'urbanisme est une nécessité absolue au regard des conséquences très lourdes que peuvent avoir les décisions prononcées par les juridictions administratives, notamment lorsqu'elles entraînent l'annulation d'un PLU. La présente proposition de loi vise à modifier les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme modifié par l'article 6 de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012. Elle propose un dispositif qui permet de régulariser la procédure jusqu'à l'adoption définitive du projet d'aménagement et de développement durable.

Le Conseil d'État admet, sous des conditions très encadrées, qu'une décision administrative entachée d'une erreur de formalité vénielle ou d'un faible manquement à une obligation de motivation puisse être régularisée par une délibération subséquente.

Tel est l'objet de la présente proposition de loi qui permettra, jusqu'à l'adoption du projet d'aménagement et...

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