Proposition de loi N° 1477
relative à la création de Dettes publiques de France, site d'information national
écrite par Laurent Furst
cosignée par Damien Abad, Bernard Accoyer, Benoist Apparu, Julien Aubert, Jean-Pierre Barbier, Sylvain Berrios, Véronique Besse, Étienne Blanc, Jacques Bompard, Valérie Boyer, Bernard Brochand, Gérard Cherpion, Alain Chrétien, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Philippe Cochet, Édouard Courtial, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Dominique Dord, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Marc Francina, Claude de Ganay, Hervé Gaymard, Daniel Gibbes, Georges Ginesta, Charles-Ange Ginesy, Philippe Gosselin, Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Jacques Lamblin, Isabelle Le Callennec, Marc Le Fur, Alain Leboeuf, Pierre Lellouche, Geneviève Levy, Lionnel Luca, Alain Marc, Laurent Marcangeli, Alain Marleix, Olivier Marleix, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-A-L'Huissier, Jean-Luc Moudenc, Valérie Pecresse, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Michel Piron, Jean-Frédéric Poisson, Bérengère Poletti, Josette Pons, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Sophie Rohfritsch, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Thierry Solère, Éric Straumann, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Dominique Tian, Patrice Verchère, Philippe Vitel, Laurent Wauquiez & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Il est institué un site d'information sur la dette publique géré par les services de l'administration du Trésor, intitulé « Dettes publiques de France ». Article 2 Le site « Dettes publiques de France » donne les informations précisées à l'article 3 pour l'État, l'ensemble des collectivités territoriales françaises et leurs groupements.
Les établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les sociétés d'économie mixte ainsi que les opérateurs de l'État sont également concernés par la présente loi.
Article 3 Pour l'État, les collectivités et l'ensemble des structures visées à l'article 2, est indiqué le montant des dettes au 1er janvier de chaque année.
Ce chiffre est complété par le montant des dettes par habitant ou ayant droit.
Une représentation graphique indique son évolution sur les dix dernières années.
Article 4 La dette publique française, telle que...
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