Proposition de loi N° 1479

Extrait

Mesdames, Messieurs, Il existe un profond déséquilibre dans notre droit de l'urbanisme entre d'une part la lourdeur des procédures préalables à l'obtention d'un permis de construire, et, d'autre part, la faiblesse des moyens dont dispose un maire pour faire respecter le droit.

Dans la pratique, nos concitoyens ont trop souvent la tentation de réaliser des travaux en s'exonérant des procédures d'obtention de permis de construire.

Aussi, il convient de rendre les sanctions pour les infractions aux règles d'urbanisme plus dissuasives.

C'est l'objet de cette proposition de loi qui vise à rendre systématique le prononcé d'une astreinte par le tribunal (c'est aujourd'hui une simple possibilité pour le juge) en complément d'un ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation (1°). Il est également proposé de relever la fourchette de l'astreinte : de 7, 5 à 75 euros par jour de retard actuellement à 50 à 500 euros par jour de retard dans le dispositif...

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