Proposition de loi N° 1482
visant à encourager l'emploi de sapeurs-pompiers volontaires au sein des effectifs des communes et des établissements publics de coopération intercommunale
écrite par Dominique Le Mèner
cosignée par Damien Abad, Nicole Ameline, Véronique Besse, Xavier Breton, Guillaume Chevrollier, Jean-Pierre Decool, Dominique Dord, Virginie Duby-Muller, Yannick Favennec, Philippe Folliot, Marie-Louise Fort, Guy Geoffroy, Franck Gilard, Claude Greff, Patrick Hetzel, Philippe Le Ray, Lionnel Luca, Pierre Morel-A-L'Huissier, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Claude Sturni & Éric Woerth
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires entendait répondre à une attente forte d'amélioration des conditions du volontariat, et mettre un frein à l'érosion des effectifs de sapeurs-pompiers volontaires qui constituent la colonne vertébrale des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Son article 17 prévoit que le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours peut « prendre en compte, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), compétents pour la gestion des services d'incendie et de secours, la présence dans leurs effectifs d'agents publics ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire ». Sur cette base, certains SDIS appliquent un dégrèvement de la contribution annuelle des communes et EPCI du département qui, par voie de conventionnement, facilitent le départ en intervention de leurs agents.
Ce...
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