Proposition de loi N° 1483

Extrait

Mesdames, Messieurs, les objectifs de cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Après le II de l'article 1605 du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis.

- Sont exonérées de la contribution à l'audiovisuel public les personnes qui ont leur domicile fiscal hors de France au sens de l'article 4 A. » Article 2 La perte de recettes pour les organismes audiovisuels publics est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']); (function() { var ga = document.createElement('script'); ga.type = 'text/javascript'; ga.async = true; ga.src = ('https:' == document.location.protocol ? 'https://ssl' : 'http://www') + '.google-analytics.com/ga.js'; var s =...

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