Proposition de loi N° 1484
tendant à créer des sociétés d'économie mixte dites SEM CONTRAT
écrite par Philippe Vigier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les mouvements permanents d'ordre tant institutionnel que financier, technologique ou social que connaissent aujourd'hui tous les territoires requièrent que les collectivités locales françaises, à l'instar de leurs homologues des autres pays d'Europe, disposent de la palette d'intervention la plus large et la plus proactive possible.
La SEM contrat a vocation à en faire partie.
La SEM contrat est en effet un instrument de gouvernance au service de l'action publique locale qui permet d'allier les valeurs de la gestion directe en redonnant à la collectivité la maîtrise de son service public et les atouts de la gestion déléguée en faisant appel aux compétences et à l'innovation d'un opérateur privé. La société ainsi créée, sur la base d'un contrat préalablement défini, jette les bases d'un partenariat juridiquement sécurisé et économiquement performant.
Celui-ci n'est plus fondé uniquement sur la simple logique contractuelle mais sur une...
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