Proposition de loi N° 1487
tendant à créer des sociétés d'économie mixte dites SEM CONTRAT
écrite par Jean-Marie Sermier
cosignée par Nicole Ameline, Olivier Audibert Troin, Patrick Balkany, Sylvain Berrios, Étienne Blanc, Alain Chrétien, Jean-Pierre Decool, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Alain Marty, Pierre Morel-A-L'Huissier, Dominique Nachury, Jacques Pélissard, Martial Saddier, Éric Straumann, Claude Sturni & Jean-Pierre Vigier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les mouvements permanents d'ordre tant institutionnel que financier, technologique ou social que connaissent aujourd'hui tous les territoires requièrent que les collectivités locales françaises, à l'instar de leurs homologues des autres pays d'Europe, disposent de la palette d'intervention la plus large et la plus proactive possible.
La SEM contrat a vocation à en faire partie.
La SEM contrat est en effet un instrument de gouvernance au service de l'action publique locale qui permet d'allier les valeurs de la gestion directe en redonnant à la collectivité la maîtrise de son service public et les atouts de la gestion déléguée en faisant appel aux compétences et à l'innovation d'un opérateur privé. La société ainsi créée, sur la base d'un contrat préalablement défini, jette les bases d'un partenariat juridiquement sécurisé et économiquement performant.
Celui-ci n'est plus fondé uniquement sur la simple logique contractuelle mais sur une...
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