Proposition de loi N° 1488
tendant à pérenniser le financement des actions associatives d'aide aux victimes
écrite par Arlette Grosskost
Extrait
Mesdames, Messieurs, l'objet de la proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Il est créé un fonds de solidarité destiné à l'aide aux victimes, géré par le ministère de la justice.
Ce fonds finance le fonctionnement et les actions des associations d'aide aux victimes conventionnées par le ministère de la justice.
Un décret en Conseil d'État fixe ses conditions de constitution et ses règles de fonctionnement.
Article 2 Le chapitre Ier du titre III du livre premier du code pénal est ainsi complété : « Section 3 « De l'amende compensatoire « Art.
131-50. - Toute personne ayant fait l'objet d'une condamnation pénale définitive s'acquitte d'une amende compensatoire d'un montant de dix euros, réévaluée chaque année en fonction de l'évolution du coût de la vie, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. » Article 3 Le produit des amendes compensatoires prévues par l'article 131-50 du code...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.