Proposition de loi N° 1489

Extrait

Mesdames, Messieurs, les motifs de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Au II de l'article 83 de de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, les mots : « d'un » sont remplacés par les mots : « de deux ». Article 2 Le même article est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Le justificatif d'existence peut être établi par les autorités locales - y compris en langue étrangère - les consulats, les consuls honoraires et lorsque le bénéficiaire se trouve sur le territoire français par tout officier chargé de l'état civil. « Ils peuvent être transmis à la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés par courrier, télécopie ou par courriel. » © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']); (function() { var ga =...

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