Proposition de loi N° 1495
organique visant à renforcer l'indépendance de la magistrature en prohibant l'octroi de toute décoration à un magistrat français en activité
écrite par Gilbert Collard
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le fondateur de la cinquième république s'était vu confier par le suffrage universel la tâche de publier, par des ordonnances de l'article 92 de la Constitution, les textes organiques régissant le fonctionnement des pouvoirs publics.
C'est à ce titre qu'il publia l'ordonnance n° 58-100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
L'article 12 de cette ordonnance, resté inchangé de 1959 jusqu'à aujourd'hui, renforçait l'indépendance des parlementaires face au pouvoir exécutif.
En effet, il prohibait toute nomination ou promotion dans l'ordre national de la légion d'honneur ou de toute autre décoration ; sauf pour les faits de guerre ou les actions d'éclats qui leur sont assimilables.
Cette interdiction renforçait l'indépendance des parlementaires, dans la mesure où c'est le pouvoir exécutif qui instruit les dossiers et octroie les dites décorations.
La présente proposition de loi vise à assurer la même...
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