Proposition de loi N° 1498
constitutionnelle visant à garantir l'équilibre budgétaire de l'Etat et à assurer le respect de la règle de platine
écrite par Frédéric Lefebvre
cosignée par Damien Abad, Étienne Blanc, Xavier Breton, Bernard Brochand, Jean-Louis Costes, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Marie-Louise Fort, Georges Ginesta, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Guillaume Larrivé, Philippe Le Ray, Céleste Lett, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Alain Marleix, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-A-L'Huissier, Yves Nicolin, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Josette Pons, Didier Quentin, Fernand Siré, Éric Straumann, Claude Sturni, Alain Suguenot, Guy Teissier, Dominique Tian, François Vannson, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis plus de trente ans, les lois de finances présentées par le Gouvernement et adoptées par le Parlement sont, de manière systématique, déséquilibrées.
Ce déficit, limité dans les années 1970, n'a cessé de croître au cours des années 1980, le Gouvernement ayant adopté une doctrine budgétaire fondée sur l'idée de déséquilibre soutenable, la limite maximum en étant fixée à 3 % du PIB. Pendant cette période, l'endettement de l'État n'a cessé de croître, de 20 % en 1980, il devrait atteindre 93, 4 % du PIB fin 2013 (soit près de 1 930 milliards d'euros) et 95, 1 % du PIB fin 2014 (soit près de 2 010 milliards d'euros). Les intérêts de la dette ont progressivement représenté un poste de plus en plus important parmi les charges de l'État et handicapent nos capacités d'action et font peser sur les générations futures une charge financière importante.
Sous l'impulsion du Premier ministre et de son ministre d'État chargé de...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.