Proposition de résolution N° 1509
en application de Article 34-1 de la Constitution relative au statut juridique de l'animal de compagnie
écrite par Frédéric Lefebvre
Extrait
Mesdames, Messieurs, Plus d'un Français sur deux possèdent un animal de compagnie et ils sont 90 % à considérer qu'il fait partie intégrante de la famille.
Récemment, l'idée de conférer un statut juridique à l'animal a reçu le soutien de plus de 250 000 Français dans le cadre d'une pétition lancée par cette fondation.
L'animal est devenu une préoccupation sociale suffisamment forte pour que le législateur s'interroge sur son régime juridique.
L'article 9 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature dispose « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». Il n'existe pas aujourd'hui de droits de l'animal de compagnie.
En effet dans notre pays, les textes relatifs à l'animal de compagnie sont nombreux et répartis dans le code pénal, le code rural, le code civil, le code de la santé publique, le code général des...
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