Proposition de loi N° 1511
visant à donner aux artisans les mêmes avantages que ceux accordés aux auto-entrepreneurs
écrite par Jean-Pierre Gorges
cosignée par Damien Abad, Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Bernard Brochand, Olivier Carré, Luc Chatel, Gérard Cherpion, Jean-Louis Costes, Édouard Courtial, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Marie-Louise Fort, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Georges Ginesta, Charles-Ange Ginesy, Claude Greff, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Jacques Lamblin, Marc Le Fur, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Alain Marc, Olivier Marleix, Yves Nicolin, Bernard Perrut, Axel Poniatowski, Josette Pons, Christophe Priou, Frédéric Reiss, Camille de Rocca Serra, François Scellier, Fernand Siré, Éric Straumann, Claude Sturni, Alain Suguenot, Catherine Vautrin, Patrice Verchère & Jean-Pierre Vigier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le statut de l'auto-entrepreneur est un succès.
Ils sont environ un million qui ont ainsi décidé de créer leur activité sous ce régime, soit pour compléter leur activité principale et donc leurs revenus, soit pour débuter, avec des formalités réglementaires et fiscales allégées, une activité et pouvoir ainsi consacrer plus de temps à son développement.
Des artisans dénoncent cependant l'apparition d'une concurrence déloyale à leur propre activité, du fait des avantages fiscaux et des facilités réglementaires.
Ils ont raison, et plus encore dans le contexte économique actuel.
Il s'agit donc de rétablir l'égalité, mais de manière positive.
La présente proposition de loi a donc pour objet d'accorder aux artisans et aux patrons de TPE les mêmes avantages que ceux dont bénéficient les auto-entrepreneurs.
L'auto-entreprise deviendrait ainsi la première marche de la création d'entreprise.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Le régime de...
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