Proposition de loi N° 1512
tendant à rétablir les sectionnements électoraux lorsqu'ils correspondent à des communes associées
écrite par Frédéric Reiss
cosignée par Laurent Furst, Arlette Grosskost, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Sophie Rohfritsch & Claude Sturni
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 a modifié les élections municipales et cantonales.
Toutefois de manière incidente, les débats parlementaires ont également conduit à supprimer toutes les sections électorales sauf dans les communes de 20 000 à 30 000 habitants.
Cette mesure s'applique aussi aux sections électorales correspondant à des communes associées.
Les communes associées issues de la loi Marcellin sont environ 710 en France.
Il en existe par exemple 31 dans le Bas-Rhin dont 16 dans la circonscription de Wissembourg.
Ces communes n'ont jamais voulu d'une fusion simple.
Le maire délégué était officier de police judiciaire et officier d'état civil.
De même, il pouvait organiser un CCAS. Le Gouvernement avait initialement ignoré le cas des sections électorales.
De ce fait, leurs habitants risquaient d'être privés de toute possibilité directe ou indirecte, de participer à la désignation des conseillers communautaires, ce qui était...
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