Proposition de loi N° 1516
tendant à limiter les cas de donations de terrains agricoles
écrite par Julien Aubert
Extrait
Mesdames, Messieurs, Lorsqu'un propriétaire de terrains agricoles souhaite céder à titre onéreux ses terres à un tiers, l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) peuvent faire valoir un droit de préemption.
Or, de nombreux de cas de propriétaires fonciers ayant décidé de passer par le biais d'une donation à un tiers, afin de contourner cette procédure, ont pu être constatés, et ce notamment, dans les communes rurales.
En contrepartie de cette donation, le tiers acquéreur rémunère en argent liquide le propriétaire original.
Cette manoeuvre permet, outre d'éviter le possible droit de préemption de la SAFER, de ne pas déclarer les sommes perçues, se libérant ainsi des droits de mutations à titre onéreux (DMTO) et autres frais de notaires, mais aussi, dans certains cas, de « blanchir de l'argent sale ». Ce cas de vente masquée sont trop découvert lors...
1 commentaire :
Le 26/11/2013 à 07:17, bouchard a dit :
Que dire de la proposition de taxer les terrains agricoles devenus constructibles , c'est une façon de mettre à la porte des gens qui pendant des générations ont construit un patrimoine et entretenu ce dernier .
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