Proposition de loi N° 1517
pour le remplacement des peines d'emprisonnement de moins d'un an par des travaux d'intérêt général
écrite par Jacques Bompard
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les prisons françaises sont actuellement surpeuplées.
Le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre une proposition de loi pour diminuer le nombre et la durée des incarcérations.
Portée par Madame le ministre de la Justice, la suppression des peines planchers a pour but de résoudre le problème des prisons françaises.
Mais à quel prix ? Le Gouvernement prend le risque de laisser en liberté des individus dangereux pour la société. Il est pourtant indispensable que ces personnes soient tenues éloignées de la société qu'elles menacent.
La présente proposition de loi crée une véritable alternative, avec pour objectif de diminuer le nombre d'incarcérations dans nos prisons.
L'article 131-8 présente les travaux d'intérêt général comme une alternative : « Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prescrire, à la place de l'emprisonnement, que le condamné accomplira, pour une durée de vingt à deux cent dix...
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