Proposition de loi N° 1518

Extrait

Mesdames, Messieurs, Qu'est-ce qu'être français ? C'est appartenir à la Nation française - et c'est donc en avoir la nationalité, qui est « un lien politique entre l'État et un individu, qui donne à celui-ci la qualité de membre de la population constitutive de l'État », a rappelé voici vingt-cinq ans, en 1988, le rapport de la Commission de la nationalité présidée par M. Marceau Long, alors vice-président du Conseil d'État.

Quels en sont les critères ? C'est à la représentation nationale d'en décider souverainement, dans le respect de la Constitution de notre République.

Au plan juridique, « les éléments essentiels de rattachement retenus par les États pour attribuer leur nationalité sont la naissance sur le territoire (droit du sol - jus soli) ou la filiation (droit du sang - jus sanguinis). À ces critères usuels, il convient d'ajouter, pour la nationalité acquise après la naissance, celui du mariage avec un national et celui de la résidence sur le...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)