Proposition de loi N° 1520

Extrait

Mesdames, Messieurs, Alors que le transport d'enfant en voiture particulière et le transport scolaire sont rigoureusement encadrés et doivent observer des conditions strictes pour assurer la sécurité des jeunes passagers, paradoxalement, ces mesures de sécurité deviennent facultatives lorsque le transport des enfants est assuré en taxi.

Ainsi, le III de l'article R. 412-2 du code de la route dispose que « (...) l'utilisation d'un système homologué de retenue pour enfant n'est pas obligatoire pour tout enfant transporté dans un taxi (...) ». Sans remettre en cause le caractère facultatif, pour les taxis, des dispositifs de sécurité dédiés aux enfants, cette dispense pose un problème particulier lorsqu'elle concerne le transport d'enfants handicapés.

Les témoignages de parents contraints de faire appel à des compagnies de taxis pour suppléer les services de transport spécialisé, scolaire ou sanitaire lorsque ceux-ci sont indisponibles, pour prendre en charge leur...

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